Modification du Code de l'urbanisme pour autoriser l'accueil d'une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser d'un PLU

Le décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 crée une exception au Code de l'urbanisme pour permettre d'autoriser l'accueil d'une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser d'un plan local d'urbanisme quand cette zone est située dans le périmètre d'une opération d'intérêt national et qu'elle ne dispose pas de voies et réseaux suffisants à sa périphérie immédiate pour desservir les constructions à y implanter (C. urb. art. R. 151-20...