Modification du cadre juridique du traitement des données relatives aux passeports et cartes nationales d'identité
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 modifie le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (TES) afin de permettre explicitement la vérification par les agents habilités de l'identité des titulaires des cartes nationale d'identité comportant un composant électronique qui souhaitent disposer d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et d'un niveau de garantie de l'identité...
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