Modification du cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins : précisions

Le décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021, pris en application de l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 64), tire les conséquences réglementaires des évolutions législatives relatives aux contrats d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins (CAQES) visant à améliorer sa pertinence et le rendre plus incitatif, notamment en le limitant aux seuls établissements identifiés au regard des priorités nationales et régionales. Il en précise en cohérence les modalités d'application, notamment l'architecture générale du contrat, le ciblage des établissements de santé, et la délégation de...