Modification des statuts de l'agence publique pour l'immobilier de la Justice
[30.09.2021]
Le décret n° 2021-1253 du 29 septembre 2021 procède à la modification des dispositions relatives aux modalités d'intervention de l'agence, à la présidence de son conseil d’administration et au point de départ du délai d'approbation d'une délibération du conseil...
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