Modification des ressorts des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne

Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, de faciliter les échanges entre l'autorité judiciaire et les unités de gendarmerie et de garantir une bonne administration de la justice, le décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 modifie le ressort du tribunal judiciaire de Libourne en y intégrant le canton de Saint-André-de-Cubzac afin de faire pleinement coïncider la circonscription de la compagnie de gendarmerie de Blaye avec le ressort du tribunal judiciaire de...