Modification des ressorts des tribunaux judiciaires de Besançon, Montbéliard, Béziers et Montpellier

Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire et garantir une bonne administration de la justice : - le décret n° 2021-46 du 19 janvier 2021 modifie le ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard pour qu'il corresponde à la circonscription de la compagnie de gendarmerie départementale de Montbéliard. Les cantons judiciaires de Clerval et de l'Isle-sur-le-Doubs sont rattachés au ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard et ceux du Russey au tribunal judiciaire de Besançon ; - le décret n° 2021-47 du même jour modifie le ressort du tribunal judiciaire de Béziers pour que la communauté de brigades de Bédarieux ne dépende que du seul parquet de ce tribunal judiciaire. Les communes d'Avène, Brénas, Ceilhes-et-Rocozels,...