Modification des modalités de répartition et de reversement aux collectivités du produit de la CVAE

Le Code général des impôts prévoit que la valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois (CGI, art. 1586 octies, III, al. 1er). Par ailleurs, les articles 1379 et 1379-0 bis (communes et établissements publics de coopération intercommunale), 1586 (départements) et 1599 bis (régions) du CGI, qui fixent les modalités de répartition entre collectivités territoriales du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ont été pour certains modifiés par la loi de finances pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 8). Les communes et les EPCI, d'une part, et les départements, d'autre part, perçoivent...