Modification des modalités d'allongement du délai de réalisation des opérations financées par les prêts PTZ et Eco-PTZ

Un arrêté du 3 décembre 2024 précise les modalités d'allongement du délai de construction et de réalisation des travaux prévu aux articles D. 319-20, D. 31-10-8 et D. 31-11-16 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). En cas de force majeure pour des opérations réalisées dans le cadre d'un contrat passé avec un professionnel du secteur, ces allongements seront accordés par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement sur la base des justificatifs prévus par...