Modification des mesures d'indemnisation en cas de maladie animale
[22.07.2025]
Pris en application de l'article L. 221-2 du Code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté a pour objet de modifier les mesures d'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration en cas de maladie animale pour inclure la période d'interdiction de remise en place des animaux dans le déficit momentané de...
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