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Modification des dispositions relatives à la détention d'animaux non domestiques

Législation

Par un arrêt du 14 octobre 2020, le Conseil d'État a prononcé l'annulation partielle de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux non domestiques au motif qu'elle ne prévoit aucune formalité préalable pour la détention des animaux non domestiques n'ayant pas atteint l'âge adulte (CE, 14 oct. 2020, n° 426241 ; V. Annulation partielle de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux non domestiques). En conséquence, un arrêté du 29 mars 2021 modifie l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques (A. n° TREL1806374A, 8 oct. 2018 ; V. Règles générales de détention d'animaux non domestiques). Les modifications intègrent notamment des mesures concernant...

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