Modification des dispositions relatives au calendrier, contenu et durée des contrats de ville
[18.11.2024]
Le décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifie certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives notamment au contenu des contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville, dont le caractère réglementaire a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-306 L du 25 avril...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface