Modification des dispositions applicables en matière de licences de conducteurs de train

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-296 L du 18 novembre 2021, qui a reconnu le caractère réglementaire des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du Code des transports, le présent décret, entrant en vigueur le 3 février 2022, supprime cet alinéa et modifie le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains afin d'insérer une disposition prévoyant un principe de validité sur le territoire national des licences de conducteurs délivrées dans un État tiers appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec la...