Modification des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans les juridictions financières

Législation

Un arrêté du 27 octobre 2020 modifie l'arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans les juridictions financières (A. n° CPTP1635881A, 16 déc. 2016...

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