Modification des conditions de l'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs

Les distributeurs de produits ou de matériaux de construction du secteur du bâtiment sont tenus de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus de ces produits ou matériaux dès lors que ces distributeurs disposent d'une surface de vente de ces produits et matériaux supérieure à 4 000 m2. Conformément au cadre général applicable aux produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur et d'une obligation de reprise par les distributeurs, lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité...