Modification des conditions d'accès au fichier FICOBA
[12.11.2020]
Un arrêté du 26 octobre 2020 modifie l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA). Il modifie la liste des personnes autorisées à consulter ce fichier ainsi que certaines conditions...
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