Modification de plusieurs règles pour les entreprises de transport routier

Le décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 simplifie la procédure d'inscription au registre national des entreprises de transport par route s'agissant de la condition de capacité financière. Il prévoit, lors de l'inscription initiale, de supprimer l'obligation de faire certifier, viser ou attester par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité les documents justifiant le respect de cette condition. L'entreprise a l'obligation en contrepartie de communiquer les coordonnées complètes de l'une de ces personnes. Un dispositif spécifique est également prévu pour la vérification de la capacité financière des...