Modification de modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
[29.07.2026]
Un arrêté du 27 juillet 2026 modifie des modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie prévues par l’arrêté du 28 septembre 2021. L’objectif est de renforcer progressivement les exigences de qualité des opérations contrôlées et de préciser les conséquences applicables lorsqu'un lot présente un nombre trop important d'opérations non...
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