Modification de l'organisation de Business France
[20.11.2024]
Le décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 actualise le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'EPIC Business France. Les modalités de désignation des représentants de l'Etat au conseil d'administration sont modifiées pour assurer une désignation par les fonctions. Cela vise à garantir une représentation stable, tout en simplifiant les procédures administratives de désignation. Cette modification nécessite une révision de l'article 7 du décret n°...
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