Modification de l'arrêté portant création du BOMJ
[25.06.2021]
Un rrêté du 18 juin 2021 modifie l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice (BOMJ) (A.30 oct. 1981). La mention de la périodicité trimestrielle est supprimée....
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