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Modification de l'aide à la transformation des débits de tabacs

Législation

Le décret n° 2022-614 du 21 avril 2022 permet aux débits ayant bénéficié d'un remboursement de 50 % du montant de l'audit préalable, car leur débitant ne souhaitait pas poursuivre la démarche de transformation, d'être de nouveau éligibles à l'aide si la nouvelle demande est suivie de travaux de transformation. Il modifie en conséquence le décret du 17 octobre 2018 instituant une aide à la transformation destinée aux buralistes et aux syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes (D. n° 2018-895, 17 oct. 2018 ; V. Création d'une aide à la transformation des débits de tabacs...

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