Modification de la répartition et des conditions de désignation des membres du CESE
[26.02.2026]
Dans la perspective de la fin de la mandature actuelle du Conseil économique, social et environnemental (CESE) le 25 avril 2026, le comité prévu par l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360, chargé de proposer au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature des évolutions de la composition du Conseil, a remis au Premier ministre un rapport présentant des propositions d’évolutions de la composition du CESE pour la mandature...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface