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Modification de la répartition et des conditions de désignation des membres du CESE

Législation

Dans la perspective de la fin de la mandature actuelle du Conseil économique, social et environnemental (CESE) le 25 avril 2026, le comité prévu par l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360, chargé de proposer au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature des évolutions de la composition du Conseil, a remis au Premier ministre un rapport présentant des propositions d’évolutions de la composition du CESE pour la mandature...

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