Modification de la liste des personnes compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales
[19.01.2021]
Un arrêté du 11 janvier 2021 est relatif à la procédure de publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs et aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects. Il modifie la liste des personnes compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales (LPF, art. A. 228-1...
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