Modification de la liste des instances pour lesquelles un employeur doit accorder un congé au salarié nommé pour y siéger
[18.06.2021]
Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances (C. trav., art. L. 3142-42...
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