Modification de la définition et de la réglementation d'usages de la voie verte

Le décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 s'inscrit dans le cadre du plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018. Il a pour objet de lever des freins au développement des voies vertes qui résultent d'une définition trop restrictive des circulations qui peuvent y être admises et d'imprécisions sur les modalités de leur classement et de l'exercice de la police de la circulation. Il n'est pas porté atteinte à l'exercice du pouvoir de police de la circulation, dont l'autorité détermine notamment les véhicules autorisés à circuler sur les voies vertes qui pourront être ceux identifiés entre les gestionnaires du domaine et de la voie verte dans une convention de superposition d'affectation. L'autorité de pouvoir de police détermine...