Modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales
[06.04.2022]
Le décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 modifie l'article D. 440-2 du Code de commerce relatif à la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC). Il prévoit le retrait de la direction générale des entreprises et la participation d'une troisième personnalité...
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