Modification de diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires
[16.11.2026]
Le décret du 13 novembre 2026 assouplit les règles de gestion des actifs destinés à couvrir les charges nucléaires non liées au cycle d’exploitation. Il modifie les modalités d'application des articles L. 594-1 à L. 594-6 du Code de l'environnement définies par voie réglementaire conformément aux dispositions de l'article L. 594-8 du Code de...
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