Modification de dispositions relatives à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation

Un arrêté du 22 décembre 2022 est relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation. Il modifie le Code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, R. 132-5-7 et L. 522-5 ; ainsi que le Code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-6 et L. 223-8. Est enfin modifié l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne...