Modification de dispositions relatives à l'enveloppe Soleau
[30.03.2023]
Un arrêté du 24 mars 2023 modifie l'arrêté du 9 mai 1986 fixant les modalités pratiques de recours aux moyens de preuve de la date de certaines créations. Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 9 mai 1986 sont abrogés à compter du 1er avril...
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