Modification de dispositions relatives à la déontologie et à la discipline des avocats
[30.01.2025]
Le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 est relatif à la déontologie et à la discipline des avocats. Il met en œuvre les dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour le ministère de la justice 2023-2027. Le décret intègre par ailleurs des dispositions visant à renforcer l'effectivité des régimes déontologiques et disciplinaires de la profession....
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