Modification de dispositions relatives au traitement de données dans le cadre de la lutte contre la fraude
Un arrêté du 8 mars 2021 modifie l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (A. n° BUDE1405018A, 21 févr. 2014). Il prend en compte les modifications instaurées par la loi de finances pour 2020 permettant à l'administration fiscale et à l'administration des douanes de collecter les données librement accessibles rendues publiques sur les réseaux sociaux ainsi que sur les plateformes de mise en relation par voie électronique et d'exploiter ces données à l'aide de traitements informatisés (D. n° 2021-148, 11 févr. 2021 ; V. Collecte des données sur les plateformes par...
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