Modification de dispositions relatives au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le SIA
[07.12.2022]
Un arrêté du 2 décembre 2022 modifie l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du Code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux...
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