Modification de dispositions relatives au certificat d'énergie
[17.12.2021]
Le décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 prévoit que les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie entrent directement dans le calcul de l'obligation d'économies d'énergie des fournisseurs d'énergie (sociétés de services énergétiques...
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