Modification de dispositions concernant le registre unique des intermédiaires en assurances
[02.12.2021]
Un arrêté du 1er décembre 2021 modifie les articles A. 512-1 et A. 512-2 du Code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du Code des assurances et à l'article L. 546-1 du Code monétaire et...
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