Modèles de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole

Un arrêté du 22 avril 2021 fixe les modèles des statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation (C. rur., art. L. 723-5,R. 723-2 et R. 723-3). Les modèles figurent en annexe du...