Modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
[18.08.2020]
Un arrêté du 28 juillet 2020 fixe le modèle de certificat de cessibilité d'une créance issue d'un marché public. Il abroge et remplace l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (A. n° ECOM1830226A, 22 mars 2019). Il en actualise les mentions du fait de l'évolution des règles financières et des usages bancaires qui en...
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