Modalités relatives au dispositif d'avance immédiate des aides fiscales et sociales

Le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 définit les plafonds prévus pour la mise en œuvre, par les organismes de sécurité sociale, du dispositif d'avance immédiate des aides fiscales et sociales mis en place par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ainsi que la durée et les conditions d'exclusion du dispositif en cas de manquement par le particulier ou l'organisme de service à la personne. Il prévoit également les nouveaux plafonds d'aide applicables en 2022 dans le cadre de l'expérimentation issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour...