Modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires
[25.11.2024]
Le décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 abroge les dispositions permettant de charger des personnels de catégorie C des fonctions de greffier et fixe les modalités exceptionnelles de requalification des adjoints administratifs du ministère de la justice dans le corps des greffiers des services...
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