Modalités d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de VTC

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités introduit la faculté, au bénéfice des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de confier à des opérateurs agréés par l'autorité administrative l'organisation matérielle des sessions d'examen pour les candidats aux professions de conducteur du transport public particulier de personnes (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 45). Elle renvoie à un décret en Conseil d'État la réglementation du prix que les personnes agréées peuvent percevoir, lorsqu'elles organisent des sessions...