Modalités d'inscription et de classement des substances vénéneuses

Le décret n° 2022-113 du 1er février 2022 tire les conséquences du transfert du classement des substances vénéneuses du ministre en charge de la santé à la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) par l'article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, en adaptant et en procédant à diverses mises en cohérence de dispositions réglementaires du Code de la santé publique. Il conserve par ailleurs, dans l'attente de l'entrée en vigueur le 28 janvier 2022 des modifications introduites pour les médicaments vétérinaires par le règlement n° 2019/6 l'ancienne réglementation pour l'inscription en liste I et II des plantes,...