Modalités d'inscription au fichier national des forains

Le décret n° 2023-57 du 2 février 2023 précise la notion de forains et définit le contenu des demandes d'inscription au fichier national des forains et de renouvellement de cette inscription. L'inscription sur ce fichier emporte délivrance de l'attestation professionnelle correspondante. Le décret prévoit les informations que les professionnels doivent porter à la connaissance de CCI France, notamment en cas de modification des informations enregistrées dans le...