Modalités d'imposition d'une plus-value immobilière réalisée par un résident monégasque au titre d'un bien immobilier situé en France

Il résulte de la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco que les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés en France par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco et non fiscalement domiciliés en France (CGI, art. 4 B) sont soumises à l'impôt sur le revenu en France sur le fondement de l'article 150 U de ce code et non au prélèvement mentionné à l'article 244 bis...