Modalités d'exercice du droit de communication de données relatives aux contrevenants à l'initiative des exploitants de services de transports

L'article L. 2241-2-1 du Code des transports permet aux exploitants de services de transports d'obtenir communication auprès des administrations publiques, de données strictement limités aux noms, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur...