Modalités d'emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le LDDS
[19.08.2020]
Le décret n° 2020-995 du 6 août 2020 précise la définition des obligations d'emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées notamment pour le financement des petites et moyennes entreprises, pour leur création et leur développement (C. mon. fin. art. L. 221-5, al. 3...
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