Modalités d'émission et de gestion des valeurs du Trésor

Pris en application de la loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un décret du 23 décembre 2024 concerne l'émission et la gestion des valeurs du Trésor. Il fixe les autorisations et modalités pour les opérations de dette et de trésorerie de l'État. Il s'adresse aux gestionnaires de la dette et de la trésorerie de l'État, ainsi qu'aux entités et personnes intéressées par les opérations de l'Agence France...