Modalités d'échange par voie électronique d'informations relatives aux refus d'octroyer des autorisations d'acquérir ou de posséder certaines armes à feu

Le règlement délégué (UE) 2021/1423 de la Commission du 21 mai 2021 établit les modalités détaillées, en application de la directive du 24 mars 2021 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2021/555, 24 mars 2021 ; V. Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes : la directive de codification est publiée au JOUE), de l'échange systématique, par voie électronique, d'informations relatives aux refus d'octroyer des autorisations d'acquérir ou de posséder certaines armes à...