Modalités de versement aux CFA des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales

Le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 fixe les modalités de versement aux centres de formation d'apprentis (CFA) des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale. Il met en œuvre de l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour...