Modalités de transmission des informations utiles dans le cadre de la lutte contre la fraude aux finances publiques

Le décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026 fixe les modalités de transmission des informations utiles dans le cadre de la lutte contre la fraude par les organismes de qualification, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification, et les organismes instructeurs des demandes d'agrément et des rapports de contrôle, auprès de l'Agence nationale de l'habitat et du service de l'Etat chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances...