Modalités de transmission des informations sur la taxe d'aménagement par les collectivités locales à la DGFiP en vue de la réalisation des opérations d'assiette relatives à cette taxe
[25.08.2022]
Un arrêté relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement a été publié au Journal officiel du 18 août...
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