Modalités de transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences
[07.07.2021]
Le décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 précise les modalités de transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier, et crée un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité...
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