Modalités de transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du FSV et des établissements de santé à effectuer en 2022

Le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des opérations de reprise des déficits de l'exercice 2020 et d'une partie des déficits prévisionnels de l'exercice 2021 de certains organismes de sécurité sociale (Fonds de solidarité vieillesse ou FSV, et des établissements publics de santé). Il organise, compte tenu des soldes 2020 constatés, la régularisation des montants versés par la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2021 au titre des opérations de reprise, par cette caisse, d'une partie des soldes 2020 de certains...